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Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)


ANNEXE 4
DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II


L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous :


Catégorie d'ouvrages
Exigibilité sur la base des comptes approuvés
des exercices ouverts à compter de

Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA
la date de publication du présent arrêté

Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA
la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie

Ouvrages collectifs de branchement
la date de publication du présent arrêté

Liaisons réseau
2021

Dérivations individuelles et disjoncteurs
2022