Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)


ANNEXE 2
INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ


Pour les biens de retour, à chaque immobilisation figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
Identifiant d'immobilisation :


- numéro de l'immobilisation ;
- libellé de l'immobilisation ;
- identifiant permettant de faire le lien avec les données techniques, lorsqu'applicable.


Nature de l'ouvrage :


- nature comptable de l'immobilisation (code et libellé).


Catégorie d'ouvrage :


- catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ;
- sous-catégorie.


Commune :


- code INSEE commune ;
- code INSEE arrondissement le cas échéant ;
- libellé de la commune.


Mise en service :


- date de mise en service ;
- année de fin d'amortissement.


Actif :


- valeur brute ;
- amortissements cumulés (industriels) ;
- valeur nette comptable (VNC).


Complément d'information :


- quantité/longueur, lorsqu'applicable ;
- unité de quantité ;
- valeur de remplacement calculée.


Passif :


- provision pour renouvellement (PR) ;
- contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ;
- contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ;
- écart de réévaluation ;
- total Valeur Brute ;
- financement concédant (amortissement) ;
- financement concessionnaire (amortissement) ;
- valeur nette comptable ;
- droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ;
- droit du concédant - amortissement financement concédant.


A la date de publication du présent arrêté, les informations « identifiant d'immobilisation », « nature de l'ouvrage », « catégorie d'ouvrage », « commune », « mise en service », « actif » et « complément d'information » (sauf valeur de remplacement) sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018.
L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019.
S'agissant des postes source, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :


- l'adresse ;
- le nom (libellé long et libellé court) ;
- la date de mise en service ;
- les tensions amont et aval ;
- le nombre de transformateurs installés ;
- la puissance unitaire et l'année de fabrication de chaque transformateur ;
- les communes desservies, en conditions normales d'exploitation.


Pour les biens de reprise, sans préjudice d'autres informations prévues, le cas échéant, par le contrat de concession, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :


- identifiant d'immobilisation ;
- nature de l'ouvrage ;
- catégorie d'ouvrages ;
- commune ;
- date de mise en service.