Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention)


Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :


COUR D'APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRES
DE PROXIMITÉ
COMPÉTENCE MATÉRIELLE

(Sans changement.)

Basse-Terre
Basse-Terre
Saint-Martin
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.

(Le reste sans changement.)