Après le cinquième alinéa de l'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs. »