Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017)

Au premier alinéa de l'article D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.