Le premier alinéa du II de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés ;
2° Il est complété par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »