A la fin du premier alinéa de l'article R. 8253-4 du code du travail, les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés.
A la suite de ce premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »