Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

L'article R. 5223-35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° Le 4° devient le 2° et les 5° à 9° deviennent les 3° à 7°.