ANNEXE
RÈGLEMENT POUR L'ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
PRÉAMBULE
Les dispositions de la présente annexe sont identifiées par l'utilisation du préfixe FRA suivi des intitulés des dispositions du règlement européen susvisés auxquelles elles se rapportent. Ainsi, l'expression « le MET.TR.xx » s'entend comme : le paragraphe MET.TR.xx de l'annexe au règlement (UE) 2017/373.
La présente annexe est organisée selon la même structure que l'annexe V-Exigence spécifiques aux prestataires de services météorologiques (Partie MET)- au règlement d'exécution (UE) 2017/373, à l'exception du présent préambule et de la sous-partie « GÉNÉRALITÉS » ci-après.
SOUS-PARTIE - GÉNÉRALITÉS
Dans la présente annexe :
- l'expression « prestataire de services météorologiques » fait référence au prestataire désigné par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé ;
- l'expression « navigation aérienne » désigne la navigation aérienne nationale et internationale.
Les dispositions additionnelles ci-après ne relèvent pas de dispositions européennes et sont identifiées par l'utilisation du préfixe « FRA-MET.GEN » suivi d'un identifiant numérique.
FRA-MET.GEN.001
1° La direction générale de l'aviation civile et le prestataire de services météorologiques définissent les différents types de produits et de services relevant de l'assistance météorologique à la navigation aérienne dans une convention-cadre et les documents qui en découlent, y compris la navigation aérienne internationale au-dessus des eaux internationales et autres régions situées en dehors du territoire de la France, conformément aux dispositions règlementaires applicables et aux accords régionaux de navigation aérienne.
2° Pour l'application du présent arrêté, le terme « Convention » fait référence à la convention-cadre requise au 1° ci-dessus et aux documents qui en découlent.
FRA-MET.GEN.002
Les renseignements concernant l'administration météorologique désignée pour faire fournir au nom de la France l'assistance météorologique à la navigation aérienne et le prestataire de services météorologiques désigné pour fournir ces services figurent dans la partie GEN 1.1 « Autorités désignées » de la publication d'information aéronautique.
FRA-MET.GEN.003
Le prestataire de services météorologiques suit les prescriptions de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) en ce qui concerne les qualifications, les compétences, l'enseignement et la formation des observateurs et prévisionnistes en météorologie aéronautique, l'installation des instruments et les méthodes d'observation utilisées dans les stations météorologiques aéronautiques.
FRA-MET.GEN.004
En complément des dispositions ATM/ANS.OR.B.005 « Système de gestion » du règlement d'exécution (UE) 2017/373, le prestataire de services météorologiques se conforme aux dispositions ci-après :
1° Le prestataire de services météorologiques met en place un système qualité comprenant des procédures, des processus et des moyens nécessaires pour assurer la qualité des renseignements météorologiques destinés aux usagers.
2° Le système qualité établi conformément aux dispositions du 1° ci-dessus est conforme aux normes de la série 9000 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), relatives à la gestion de la qualité. Il est certifié par un organisme accrédité.
3° Le système qualité établi conformément aux dispositions du 1° ci-dessus permet de donner aux usagers l'assurance que les renseignements météorologiques fournis répondent aux spécifications concernant la couverture géographique et spatiale, le format et la teneur, les heures et la fréquence de diffusion, la période de validité des renseignements ainsi que la précision des mesures, des observations et des prévisions. Les renseignements météorologiques identifiés comme n'étant pas conformes aux spécifications applicables et qui ne se prêtent pas à des procédures de correction automatique des erreurs ne sont pas communiqués aux usagers à moins d'être validés par le prestataire de services météorologiques.
4° La conformité du système qualité établi conformément aux dispositions du 1° ci-dessus est démontrée par un audit de l'organisme accrédité indiqué au 2°. En cas de non-conformité, des mesures sont prises pour en déterminer et en éliminer les causes. Les observations d'audit sont fondées sur des éléments probants et dûment consignées.
FRA-MET.GEN.005
Les renseignements consultatifs sur les phénomènes de météorologie de l'espace concernant l'ensemble de la route sont diffusés aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite d'aéronefs au titre de l'information météorologique.
SOUS-PARTIE A - EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES (MET.OR)