Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la procédure de transaction et le taux, pour chacune des années 2009 à 2015, correspondant à la part de la contribution au service public de l'électricité affectée à des charges de service public autres que celle ayant une finalité environnementale.