Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat)

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.