Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale)

I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«

».