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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale)


Après l'article 4-2 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. 4-3.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0
du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant
du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts

Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale

2020

3,1 %

5,3 %

6,9 %

14,3 %

2021

3,5 %

5,9 %

7,8 %

14,7 %

2022

3,8 %

6,6 %

8,6 %

15,0 %

2023

4,2 %

7,2 %

9,5 %

15,4 %

2024

4,6 %

7,8 %

10,3 %

15,8 %

2025

4,9 %

8,5 %

11,2 %

16,2 %

2026

5,3 %

9,1 %

12,0 %

16,6 %

2027

5,7 %

9,7 %

12,9 %

17,0 %

2028

6,0 %

10,4 %

13,7 %

17,3 %

2029

6,4 %

11,0 %

14,5 %

17,7 %

2030

6,8 %

11,7 %

15,4 %

18,1 %

2031

7,2 %

12,3 %

16,2 %

18,5 %

2032

7,5 %

12,9 %

17,1 %

18,9 %

2033

7,9 %

13,6 %

17,9 %

19,2 %

2034

8,3 %

14,2 %

18,8 %

19,6 %

2035

8,6 %

14,9 %

19,6 %

20,0 %

2036

9,0 %

15,5 %

20,4 %

20,4 %


« Art. 4-4.-En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.


« Art. 4-5.-I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :


Année

Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base

Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès

Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation d'allocations
familiales

2020

63 %

12 %

23 %

2 %

2021

62 %

12 %

24 %

2 %

2022

62 %

12 %

24 %

2 %

2023

61 %

12 %

24 %

3 %

2024

61 %

12 %

24 %

3 %

2025

60 %

12 %

25 %

3 %

2026

60 %

12 %

25 %

3 %

2027

59 %

12 %

25 %

4 %

2028

59 %

12 %

25 %

4 %

2029

59 %

12 %

25 %

4 %

2030

59 %

12 %

25 %

4 %

2031

59 %

12 %

25 %

4 %

2032

58 %

12 %

26 %

4 %

2033

58 %

12 %

26 %

4 %

2034

58 %

12 %

26 %

4 %

2035

58 %

12 %

26 %

4 %

2036

58 %

12 %

26 %

4 %


« II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :


Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base

Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

Cotisation
d'invalidité décès

Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès

Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation
d'allocations
familiales

2020

47 %

32 %

5 %

5 %

10 %

1 %

2021

46 %

31 %

5 %

6 %

11 %

1 %

2022

45 %

30 %

4 %

6 %

13 %

2 %

2023

44 %

29 %

4 %

7 %

14 %

2 %

2024

43 %

29 %

4 %

7 %

15 %

2 %

2025

42 %

28 %

4 %

8 %

16 %

2 %

2026

41 %

27 %

4 %

8 %

17 %

3 %

2027

40 %

27 %

4 %

8 %

18 %

3 %

2028

39 %

26 %

4 %

9 %

19 %

3 %

2029

38 %

25 %

4 %

9 %

20 %

4 %

2030

37 %

25 %

4 %

10 %

20 %

4 %

2031

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2032

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2033

35 %

23 %

3 %

11 %

24 %

4 %

2034

34 %

23 %

3 %

11 %

24 %

5 %

2035

34 %

22 %

3 %

11 %

25 %

5 %

2036

33 %

22 %

3 %

11 %

26 %

5 %


».