Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues)

L'arrêté du 3 décembre 2005 (NOR : JUSK0540140A) portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est abrogé.