Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues)

Les montants de l'encours et de l'encaisse à consentir à chaque régisseur des comptes nominatifs figurent en annexe.
Lorsque le montant de l'encaisse dépasse ce plafond, le régisseur reverse l'excédent sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.