Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-219 du 5 février 2020 autorisant l'association Cinémusic Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cinémusic Radio)

L'association Cinémusic Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cinémusic Radio conformément à la convention susvisée.