Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-216 du 5 février 2020 autorisant la SAS UrbanGlobal à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Urban Hit)

L'autorisation est délivrée à compter du 26 février 2020 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.