Article 5 AUTONOME (Décret du 21 février 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
Article 5 AUTONOME (Décret du 21 février 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.