Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-201 du 5 février 2020 autorisant l'association Libre à Toi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cause Commune)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.