Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées)

L'article D. 4012-1 du code de la santé publique est abrogé.