La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 313-2:
a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
d) Dans la première phrase du IV :
-les mots : « ou en cas de transformation, lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que celle de la capacité initiale » sont supprimés ;
-les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;
2° A l'article R. 313-2-1, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
3° Dans l'intitulé du paragraphe 7 bis, à l'article R. 313-7-4 et aux articles R. 313-7-6 à R. 313-7-8, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° du II ».