Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Florence CHEHRIAN, cheffe du département de l'immobilier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat M. François LATTUCA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;
2. M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. Mme Isabelle-Marie THOMAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Christian SAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. David SEROUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.