Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Stephane JOURDAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET, conseiller d'administration, et Mme Hélène PEYRET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Paul GUINET, attaché hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
5. M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, et Mme Anaïs PERROUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
6. M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Laurent ROBERT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.