A l'article 2 :
Après le deuxième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
- « L'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ; ».
A l'alinéa 5, après les mots : « le numéro d'affaire PORTALIS », sont ajoutés les mots : « le numéro de dossier ; ».
Dans le dixième alinéa, après les mots : « la qualité dans l'affaire », sont ajoutés les mots : « la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ; ».
Après le onzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« - Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;
« - Les éléments constitutifs de la requête ;
« - Les pièces jointes complétant la requête ;
« - Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives. »