A l'article 12, après les mots : «aux Iles de Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”. »