Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »)

A l'article 3, après les mots : « aux applications civiles », sont ajoutés les mots : « et pénales ».