A l'article 2, les mots : « de l'article 748-8 » sont remplacés par : « des articles 748-1 à 748-8 ».
A l'article 2, après les mots : « article 748-8 du code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « et de l'article 803-1 du code de procédure pénale. »