A l'article 1er, au deuxième alinéa, les mots : « d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, d'une cour d'appel ou de tribunaux de grande instance et d'instance ».
A l'article 1er, à la suite du deuxième alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Le “ Portail du justiciable ” permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction.
« La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.
« La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile. »