Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »)

Dans l'intitulé, les mots : « des avis, convocations ou récépissés » sont supprimés.