Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-188 du 5 février 2020 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.