Article AUTONOME (Arrêté du 13 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2020, Mme PONCE (Marion, Laura) est nommée notaire à la résidence de Gap (‎‎Hautes-Alpes), office créé.