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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)
Le deuxième alinéa de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.