Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2020 répartissant au 1er janvier 2020 les biens, droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte)

Les droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien pour lesquels le territoire d'application est identifié sont répartis selon ce critère entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte.