Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale)

Au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « la défense nationale ».