Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-164 du 5 février 2020 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname dans la zone de Nice intermédiaire)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.