Article 2 AUTONOME (Décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - M. RESPLANDY-BERNARD (Alain))
Article 2 AUTONOME (Décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - M. RESPLANDY-BERNARD (Alain))
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.