Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)

Le quatorzième alinéa de l'annexe IIest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ».