Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)

A l'article 70 du même décret, les mots : « pour la commune et le département de Paris » sont remplacés par les mots : « pour la Ville de Paris ».