M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet écosystème Sirhius, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la mission animation et synthèse des SI ministériels et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, chargé de mission commission nationale informatique et libertés, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.