Mme Pascale Galindo, administratrice civile, cheffe du bureau gestion et expertise immobilière ministérielle, MM. Henri Grandjean, Roger Sicre et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, chefs d'antenne immobilière, MM. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau gestion et expertise immobilière ministérielle, M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable du pôle politique immobilière et achats, M. Benoît Mahé, attaché principal d'administration, chef d'antenne immobilière, M. Jean-Marie Lasalle Van Dijk, attaché principal d'administration, chef de projet et Mme Nathalie Soleilland, attachée principale d'administration, cheffe d'antenne immobilière, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du bureau gestion et expertise immobilière ministérielle, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, chef d'antenne immobilière et M. Drazan Pavasovic agent contractuel adjoint au chef d'antenne immobilière reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Pascale Dubuisson, inspectrice des finances publiques, cheffe de projet et relais dépenses, Mmes Stéphanie Bellato, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé, Colette Nizier et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, gestionnaires, Mmes Sophie Augier et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, gestionnaires, M. Stéphane Fouchet, contrôleur de 1ère classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire et Mme Anaëlle Jeuffroy, agent contractuel, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.