M. Jean Pascal Chapat, administrateur civil, chef du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, Mme Virginie Chastel-Dubuc, administratrice civile, cheffe du bureau synthèse budgétaire, gestion des finances publiques et des RH, Mme Nadine Jude, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers et Mme Séverine Thorin, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.