Le chapitre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 14 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont remplacés par les mots : « des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée », les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er », les mots : « d'informations le concernant » sont supprimés et après les mots : « dans ce fichier » sont ajoutés les mots : « des informations le concernant, visées à l'article 6 du présent arrêté » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « greffe du tribunal » est ajouté le mot : « judiciaire » et après les mots : « à l'inscription » sont ajoutés les mots : « prévue par l'article 10 du présent arrêté » ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de rectification auprès de la Banque de France » sont remplacés par les mots : «, de rectification et d'effacement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont remplacés par les mots : « 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée » et une phrase est ajoutée à la fin de l'alinéa ainsi rédigée : « Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 751-5 » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, à la demande ou après accord » sont remplacés par les mots : « Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès », les mots : « de ces informations, ou sur la base » sont remplacés par les mots : «, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement », le mot : « suppression » est remplacé par le mot : « l'effacement des informations relatives à la personne concernée » et la phrase suivante est insérée à la fin de l'alinéa : « En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement. » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation. »