Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet)

A l'article 41, les mots : « d'accident de travail, de maladie professionnelle » et les mots : « d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour invalidité imputable au service ».