Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet)

L'article 37 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;
2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ».