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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture)


ANNEXE
À L'ARTICLE D. 343-18-2
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5


Non-respect
de l'engagement
prévu à l'article :

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables
aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES

ITP

IP

ITS

D. 343-5 1°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 2°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 3°

Sans objet

Déchéance totale

Sans objet

Déchéance totale

D. 343-5 4°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 5°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 6°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 7°

Refus de contrôle

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déclassement total + Sanction 10 %

Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés

Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déclassement total
ou
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

D. 343-5 8°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 9°

Cf tableau 2

Cf tableau 2

Cf tableau 2

Cf tableau 2

D. 343-5 10°

Déchéance partielle
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre

Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Sans objet

D. 343-5 11°

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.

Sans objet

Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

D. 343-5 12°

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Déchéance partielle
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)


Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5


Non-respect
de l'engagement prévu
à l'article D. 343-5 9°

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables
aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES

ITP

IP

ITS

-respect du système de production

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du programme d'investissement

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du statut juridique de l'exploitation

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect de la zone d'installation

Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)