La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifiée :
1° Le 11° de l'article D. 343-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; » ;
2° L'article D. 343-6 est abrogé;
3° Au cinquième alinéa de l'article D. 343-18-2, les mots : «, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées » sont supprimés.