Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

I.-Le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale est supprimé.
II.-Le 3° de l'article R. 53-1 du même code est complété par les mots : « ou des cours d'appel limitrophes ».
III.-Aux articles R. 53-34 et R. 53-35 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
IV.-A l'article R. 53-39 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
V.-Au premier alinéa de l'article R. 117 du même code, après les mots : « Chaque médecin » sont insérés les mots : « ou infirmier ».
VI.-L'intitulé « Livre V bis : Dispositions générales » de la partie réglementaire du code de procédure pénale est supprimé et les articles R. 249-9 à R. 249-12 du même code sont abrogés.