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Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 autorisant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2020 autorisant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2020, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) de la résidence de Ferrette (Haut-Rhin) à la résidence d'Huningue (Haut-Rhin) est autorisé.