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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 février 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 février 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.