A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2016 modifié susvisé, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. »